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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Mondial | Publication | October 2015
The Ontario Securities Commission (OSC) recently released its Annual Summary Report for Dealers, Advisers and Investment Fund Managers (the Report), providing a summary of new and proposed rules, initiatives and current compliance trends resulting from the OSC’s review of registrants and their activities. The Report provides a detailed overview of the OSC’s views with respect to many topics, and registrants are recommended to thoroughly review the Report and use it as a self-assessment tool to strengthen their compliance systems.
The Report can be accessed here.
Certain items included in the Report are highlighted below.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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